Plusieurs commerces songent à rendre le port du masque obligatoire pour avoir accès à ses biens et services.

Quelles sont les conséquences de la contravention au décret obligeant la suspension des services non essentiels?

Votre entreprise peut-elle invoquer la force majeure?

English version below La situation actuelle exceptionnelle génère plusieurs questionnements quant à l’exercice de la garde partagée des...