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Isabelle Gagnon
  • 15 mai 2020
  • 3 Min

COVID-19 - Est-il légal pour un commerce d’obliger sa clientèle à porter un masque?

Plusieurs commerces songent à rendre le port du masque obligatoire pour avoir accès à ses biens et services.

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Isabelle Gagnon
  • 7 avr. 2020
  • 3 Min

COVID-19 : La contravention au décret obligeant la suspension des services non essentiels

Quelles sont les conséquences de la contravention au décret obligeant la suspension des services non essentiels?

348 vues0 commentaire
Isabelle Gagnon
  • 30 mars 2020
  • 3 Min

Obligations contractuelles et COVID-19

Votre entreprise peut-elle invoquer la force majeure?

91 vues0 commentaire
acboudreau
  • 29 mars 2020
  • 4 Min

COVID-19, garde partagée et droits d’accès : des réponses à vos questions

English version below La situation actuelle exceptionnelle génère plusieurs questionnements quant à l’exercice de la garde partagée des e...

333 vues0 commentaire