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  • Isabelle Gagnon

Obligations contractuelles et COVID-19

Votre entreprise peut-elle invoquer la force majeure?


Votre entreprise est-elle dans l’incapacité de rencontrer ses obligations contractuelles en raison de la crise du COVID-19 qui sévit actuellement? Vous vous inquiétez pour les conséquences juridiques de votre défaut de remplir vos obligations? L’excuse de la force majeure pourrait peut-être vous aider.

En effet, le concept de force majeure peut, dans certains cas, dégager une personne ou une entreprise de sa responsabilité pour le préjudice causé à autrui.



Le Code civil du Québec définit la force majeure comme étant « un événement imprévisible et irrésistible ».





Pour interpréter le critère de l’imprévisibilité, il faut se placer du point de vue d’une personne raisonnablement prudente et diligente au moment de la formation du contrat. Ainsi, si le contrat a été formé alors que la quarantaine était déjà imposée au Québec, il sera beaucoup plus difficile par la suite d’invoquer que la crise du coronavirus est un cas de force majeure.

La notion d’irrésistibilité réfère quant à elle à une impossibilité absolue d’exécuter l’obligation. Ainsi, il faudra démontrer qu’une autre personne raisonnable et prudente n’aurait pas été en position d’exécuter, elle non plus, ladite obligation. Il ne suffit pas que l’obligation soit rendue simplement plus difficile ou coûteuse à exécuter.


Naturellement, il faut que la crise soit bel et bien le véritable facteur empêchant d’exécuter l’obligation. En d’autres mots, il ne faut pas que l’empêchement soit le résultat d’une faute ou d’un acte imputable à l’entreprise. Toutes les mesures possibles doivent être prises pour tenter d’éviter qu’un dommage se produise.


Pensons, à titre d’exemple, à une personne ayant choisi de partir en vacances à l’étranger alors que le gouvernement conseillait déjà à ses citoyens de revenir au pays le plus vite possible. Si elle demeure coincée à l’étranger et ne peut remplir ses obligations, la crise actuelle ne constituerait probablement pas un cas de force majeure pour cette personne.

Force est de conclure que la pandémie du coronavirus et les moyens pris par les instances gouvernementales locales, provinciales, nationales et internationales pour y faire face sont d’une ampleur sans précédent. Cet élément joue en faveur de la reconnaissance d’une situation de force majeure. À noter que les tribunaux ont déjà reconnu une situation de force majeure pour certains cas particuliers notamment lors de l’épidémie du virus H1N1 en 2009, de la crise d’Oka en 1990, de la tempête de verglas de 1998 et des attentats du 11 septembre 2001.


Il est intéressant de noter que cette défense s’offre autant à ceux qui ont une obligation de moyens qu’à ceux qui ont une obligation de résultat.

Attention, il est possible d’exclure l’excuse de la force majeure par contrat. Il est aussi possible d’assouplir contractuellement le concept de force majeure. Un contrat peut également prévoir qu’un cas de force majeure ne libère par la partie de ses obligations, mais en suspend simplement l’exécution. Il est également possible qu’une procédure d’avis soit prévue au contrat.


C’est pourquoi il est primordial de bien lire les termes de votre contrat afin de savoir si vous pouvez invoquer ce concept.

Ainsi, plusieurs entreprises voudront peut-être revoir la rédaction de leurs contrats au sortant de la crise.


À noter que le concept de force majeure s’applique également pour les obligations extracontractuelles.


En conclusion, il est important d’analyser les faits de chaque cas particulier afin de savoir si le concept de force majeure peut s’y appliquer.

N’hésitez pas à nous contacter pour toute question.


Me Isabelle Gagnon

Gagnon Claveau avocats

418-392-3542

igagnon@gagnonclaveau.com


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