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  • Isabelle Gagnon

COVID-19 : La contravention au décret obligeant la suspension des services non essentiels

Quelles sont les conséquences?



Le 24 mars 2020, le gouvernement québécois a adopté le décret 223-2020 Concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19.

En vertu de ce décret, à compter du 25 mars 2020, toute activité effectuée en milieu de travail doit être suspendue, à l’exception d’une liste précise de services jugés prioritaires. (Pour la liste à jour : https://www.quebec.ca/sante/problemes-de-sante/a-z/coronavirus-2019/fermeture-endroits-publics-commerces-services-covid19/.)


Le gouvernement a pris soin de clarifier que les entreprises peuvent tout de même effectuer les opérations minimales requises pour assurer l’éventuelle reprise des activités des entreprises. Il est également précisé que le télétravail dans une résidence privée, le commerce en ligne ou autre forme de commerce à distance demeurent possibles.


À noter qu’il est possible de demander qu’un service soit ajouté à la liste des services prioritaires en remplissant un formulaire : https://www.quebec.ca/sante/problemes-de-sante/a-z/coronavirus-2019/fermeture-endroits-publics-commerces-services-covid19/services-essentiels/


Depuis le 30 mars 2020, le gouvernement a également exigé que tous les établissements commerciaux de vente au détail soient fermés au public le dimanche, à l’exception des pharmacies, des dépanneurs, des stations-service, des restaurants pour les commandes à l’auto, les commandes pour emporter et la livraison, des épiceries pour les commandes en ligne ou par téléphone, la collecte et la livraison, des pharmacies situées dans les surfaces hors centre commercial pour les commandes en ligne ou par téléphone et pour la livraison de médicaments et de produits pharmaceutiques, hygiéniques et sanitaires (arrêtés 2020-012, 2020-014 et 2020-015).


C’est la Loi sur la santé publique, en vertu de laquelle le décret a été pris, qui prévoit la sanction imposable à quiconque contrevient au décret ou à ses arrêtés. En vertu des articles 139 et 141, quiconque refuse d’obéir ou amène une autre personne à refuser d’obéir est passible d’une amende de 1,000$ à 6,000$. En cas de récidive, les amendes prévues sont doublées, en vertu de l’article 142. Il est donc possible de croire qu’une nouvelle amende pourrait être délivrée chaque jour qu’une entreprise de services non essentiels refuse de fermer ses portes.


Une entreprise qui n’est pas autorisée à opérer et qui refuse de fermer ses portes pourrait également voir sa responsabilité civile engagée. En effet, l’article 1457 du Code civil du Québec prévoit que « toute personne a le devoir de respecter les règles de conduite qui, suivant les circonstances, les usages ou la loi, s’imposent à elle », sans quoi elle est « responsable du préjudice qu’elle cause par cette faute à autrui ». Quoique la contravention à une obligation légale ne permet pas immédiatement de conclure à une faute, il serait plus prudent, dans les circonstances actuelles, de considérer que la contravention audit décret pourrait être considérée comme une faute. À noter que la responsabilité civile exige également la démonstration d’un lien de causalité entre la faute (ex. : ouverture d’un commerce non essentiel) et le dommage (ex. : employé qui contracte le virus), ce qui pourrait être plus difficile à prouver considérant la difficulté à retracer avec précision la provenance d’une contamination. Par contre, certains concepts juridiques pourraient possiblement faciliter cette démonstration, par exemple lorsque le préjudice subi est spécifiquement celui que la loi visait à éviter.

Le montant associé à la sanction d’une faute de responsabilité civile n’est pas prédéterminé – chaque victime devra faire la preuve de ses dommages. Il est probable qu’une réclamation éventuelle soit beaucoup plus élevée que les amendes prévues à la Loi sur la santé publique.


N’hésitez pas à nous contacter pour toute question.


Me Isabelle Gagnon

Gagnon Claveau avocats

418-392-3542

igagnon@gagnonclaveau.com


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