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COVID-19, garde partagée et droits d’accès : des réponses à vos questions

English version below



La situation actuelle exceptionnelle génère plusieurs questionnements quant à l’exercice de la garde partagée des enfants et des droits d’accès. Dans les prochaines lignes, nous allons vous éclairer sur la situation. Gardez en tête que ces informations sont générales et que chaque cas demeure un cas d’espèce pour lequel nous vous suggérons de bénéficier de conseils juridiques personnalisés.

La première règle à mémoriser est la suivante : tant que possible, les ordonnances de garde ou les ententes relatives à la garde d’enfants doivent être respectées. Un parent ne peut restreindre le droit d’un autre parent d’avoir des contacts avec son enfant.

Toutefois, des situations exceptionnelles peuvent influer l’exercice de la garde partagée ou des droits d’accès, par exemple : un parent revient de voyage et est en confinement, un parent présente des symptômes de la COVID-19, etc.

Que faire lorsque de telles situations se présentent ?

Avant toute chose, tentez de vous entendre avec l’autre parent afin de moduler les modalités de la garde et des droits d’accès en conformité avec les recommandations de la santé publique du Québec, tout en respectant le critère le plus important en matière de garde : le meilleur intérêt de l’enfant.

À défaut d’entente entre les parties, sachez que la Cour Supérieure, malgré le ralentissement des activités judiciaires, peut être saisie d’une demande urgente afin de statuer sur la garde ou les droits d’accès.

À titre d’exemples concrets, voici deux décisions rendues récemment par la Cour Supérieure, en matière familiale :


Droit de la famille -20453, 2020 (QCCS) 1015, rendue le 18 mars 2020 : Une mère et son fils reviennent de voyage; ils sont soumis à une période de confinement recommandée par leur médecin. Le père a obtenu des droits d’accès auprès de son enfant, mais ses droits d’accès ne débuteront qu’après la période de confinement.


Droit de la famille – 20474, 2020 (QCCS) 1051, rendue le 27 mars 2020 : Un père a la garde exclusive de ses enfants. La mère de son côté a des droits d’accès deux fins de semaine sur trois. Le père demande que les contacts entre les enfants et leur mère soient suspendus et remplacés par des contacts par moyens technologiques, en raison du COVID-19. Puisque la mère ne présente pas de symptômes de la COVID-19 et démontre l’intention de suivre les mesures sanitaires, la demande est rejetée et les droits d’accès seront exercés.

Finalement, notez que nos bureaux demeurent ouverts en ce temps de crise. Afin de respecter les mesures sanitaires mises en place par le gouvernement, nous ne tenons aucune rencontre en personne. Tout de même, nous sommes disponibles pour répondre à vos questions, par téléphone, par courriel ou même par visioconférence.


COVID-19, Shared Custody and Access Rights : Answers to Your Questions

Due to the current pandemic, you may have questions regarding the shared custody agreement of your children and access rights. In this article, we will try to clarify the situation for you. Keep in mind that this information is general and that every case is unique. We suggest that you benefit from personalized legal advice.

The following is the first rule to keep in mind: as much as possible, every court order and/or every agreement regarding custody of children should be respected and complied with. A parent cannot restrict the right of another parent to have contact with their child.


However, exceptional situations can influence the exercise of shared custody or access rights. For example: a parent coming back from a trip abroad and that needs to be isolated, a parent showing symptoms of COVID-19, etc.


As a parent, what should I do when situations like these happen?


First of all, you should try to come to an agreement with the other parent involved in order to modulate the terms of custody and access rights in accordance with the Quebec Public Health recommendations, all the while respecting the most important condition in the determination of a child’s custody : the child’s best interests.


If the parents are unable to come to terms on an agreement, the Superior Court, despite the current slowdown in the judicial activities, may be seized with an urgent application in order to render a decision regarding custody or access rights.


As concrete examples, here are two decisions recently rendered by the Superior Court, in Family Chamber :


Droit de la famille -20453, 2020 (QCCS) 1015, rendered on March 18, 2020: A mother and her son are coming back from a trip abroad. Upon the recommendation from their doctor, they need to be isolated. The father obtains access rights to his son, but this access will only begin after the isolation period.


Droit de la famille – 20474, 2020 (QCCS) 1051, rendered on Marc 27, 2020 : A father has sole custody of the children. The mother has access rights to the children two weekends every three weekends. The father asks the Court that the contacts between the children and their mother be suspended and replaced by contacts by technological means, due to COVID-19. Since the mother does not show symptoms of COVID-19 and demonstrates her intention to follow the sanitary measures, the father’s demand is rejected and the access rights will be exercised.


Finally, please note that our office remains open during this crisis. In order to respect the health measures established by the government, we do not hold meetings in person. However, we are available to answer your questions by phone, by email or by videoconference.

Me Ann-Chloé Boudreau

Gagnon Claveau avocats

(418) 392-5068

acboudreau@gagnonclaveau.com

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