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  • Isabelle Gagnon

COVID-19 - Est-il légal pour un commerce d’obliger sa clientèle à porter un masque?

Mis à jour : mai 19


En date de rédaction de cet article, le gouvernement québécois recommande fortement à la population de porter un masque pour toute sortie à l’extérieur de la résidence, sans pour autant le rendre obligatoire. Néanmoins, plusieurs commerces songent à rendre le port du masque obligatoire pour avoir accès à ses biens et services. Les entreprises privées ont-elles le pouvoir de ce faire?


Il s’agit évidemment d’une situation nouvelle et qui ne fait donc pas l’objet de précédents judiciaires. Comme le gouvernement a choisi de ne pas légiférer sur cette situation précise pour le moment, il faut se tourner vers les lois générales existantes.


Outre les considérations morales ou éthiques que certains propriétaires d’entreprise pourraient vouloir soulever, il faut comprendre que les commerces ont une responsabilité légale générale de veiller à la protection tant de leurs employés que de leur clientèle. Comme le port du masque vise avant tout à protéger les autres personnes autour de soi, il est légitime de se demander si une entreprise ne pourrait pas se faire accuser de négligence en n’obligeant pas le port du masque pour protéger ses employés et ses clients.


Certaines personnes s’opposent à l’obligation de porter le masque en mettant de l’avant des notions de liberté de la personne. Or, la notion de liberté n’est pas absolue. La liberté des uns finie là où la liberté des autres commence. La Charte québécoise des droits et libertés de la personne prévoit que ces droits et libertés doivent s’exercer dans le respect du bien-être général des citoyens. Elle prévoit également que toute personne qui travaille a droit à des conditions de travail qui respectent sa santé et sa sécurité. Ainsi, la Charte prévoit qu’il peut y avoir des restrictions justifiables à la liberté.

Ceci étant dit, un commerce qui décide d’obliger le port du masque à sa clientèle doit être prudent dans la mise en application d’une telle politique.


La Charte québécoise des droits et libertés de la personne prévoit qu’on ne peut pas, par discrimination, refuser de conclure un acte juridique qui est ordinairement offert au public (ex. : une vente à l’épicerie).

La Charte prévoit également qu’on ne peut pas, par discrimination, empêcher une personne d’avoir accès à un établissement commercial.

Attention, le fait d’obliger les gens à porter le masque n’est pas en soi de la discrimination. La notion de discrimination est clairement définie dans la Charte comme étant le fait de traiter quelqu’un différemment en fonction de certains facteurs spécifiquement listés dans la Charte. Le port d’un type de vêtement sans connotation particulière n’est pas en soi un facteur de discrimination.


Parmi ces facteurs de discrimination, on retrouve notamment l’âge. Ainsi, si la politique était d’interdire l’accès seulement aux personnes de 70 ans et plus si elles ne portent pas de masque, il serait possible d’alléguer qu’il s’agit de discrimination fondée sur l’âge.

Un autre facteur de discrimination qui est mentionné dans la Charte et qui est pertinent dans notre situation pour le COVID-19 est la grossesse. Ainsi, obliger seulement les femmes enceintes à porter un masque pourrait entrer dans la notion de discrimination au sens de la Charte.

Un autre élément qui est mentionné dans la loi comme étant un type de discrimination est la discrimination basée sur la condition sociale. Si un commerce exigeait le port d’un type de masque précis qui coûte très cher et qui est à peu près impossible à trouver présentement, il serait peut-être possible de dire qu’il s’agit de discrimination basée sur la condition sociale au sens où les personnes plus pauvres ne seraient pas en mesure de trouver des masques et ne pourraient donc pas aller à l’épicerie.


En conclusion, si un commerce était pour appliquer une politique obligeant le port du masque, il serait préférable de l’appliquer à tous et non pas seulement à certaines catégories de personnes et que la notion de masque soit assez générale pour que tous soient en mesure de s’en procurer un ou encore d’en offrir gratuitement ou à très peu de frais.

N’hésitez pas à nous contacter pour toute question.


Me Isabelle Gagnon

Gagnon Claveau avocats

418-392-3542

igagnon@gagnonclaveau.com


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