Un accident du travail en télétravail ?
La pandémie aura apporté des changements majeurs dans les prestations de travail, dont l'avènement du télétravail à grande échelle et ses risques d'accident.
Qu'en est-il des protections offertes aux employés dans ce contexte?
Le Tribunal administratif du travail a rendu une décision très intéressante à ce sujet en décembre dernier.
CAS CONCRET D'ACCIDENT DE TELETRAVAIL
Dans l'affaire Air Canada et Gentile-Patti, 2021 QCTAT 5829, la travailleuse occupait le poste d’agente à la clientèle pour la compagnie Air Canada. Elle exerçait ses fonctions à la maison, en télétravail. Elle a fait une chute dans l’escalier de son domicile, alors qu’elle se dirigeait à son heure de dîner.
Le Tribunal en vient à la conclusion qu'il s'agit bel et bien d'une lésion professionnelle. Selon le Tribunal, la chute constitue un événement imprévu et soudain qui survient à l’occasion du travail.
Air Canada alléguait que la chute étant survenue sur l'heure du dîner, elle découlait de l’exercice d’une activité personnelle sans lien de connexité avec le travail. Air Canada prétendait également qu’il n’avait aucun contrôle effectif sur les autres activités de la travailleuse lorsqu’elle se débranchait de son ordinateur ainsi que sur la tenue des lieux à son domicile.
Le Tribunal y répond que la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles ne prévoit pas de cadre d’analyse distinct que l’événement imprévu et soudain se produise à l’intérieur de la résidence privée du travail ou dans l’établissement de l’employeur ou encore ailleurs, par exemple un stationnement.
Le Tribunal doit rechercher le but visé par l’activité exercée par le travailleur au moment de la survenance de l’événement. Si le but recherché par l’activité exercée ne s’inscrit pas dans le cadre des activités, des attentes, des préoccupations ou des objectifs de l’employeur, celle-ci fera partie de la sphère personnelle du travailleur et ne pourra être considérée comme étant survenue à l’occasion du travail.
Certes, lorsqu’un travailleur exerce son emploi à domicile, en mode télétravail, le passage de la sphère professionnelle à la sphère personnelle est plus fréquent. Néanmoins, le travailleur qui exerce son emploi en mode télétravail, à son domicile, doit bénéficier de la même protection.
Le fait que l'employeur n'exerce pas une gestion sur la tenue des lieux n'est pas un facteur pertinent. Plusieurs situations ont été reconnues comme un événement imprévu et soudain survenu à l’occasion du travail alors que l’employeur ne pouvait assurer une gestion du lieu où s’est passé l’incident, comme une chambre d’hôtel, une salle de congrès ou encore un stationnement dont l’entretien et la gestion sont confiés à un tiers.
Même si la travailleuse n'était pas rémunérée par l’employeur au moment de la chute et qu'elle survient dans sa résidence privée, alors qu’elle s’apprêtait à effectuer une activité de nature personnelle, le contexte dans lequel survient cet incident comporte certaines dimensions qui font en sorte qu’il s’agit d’un événement imprévu et soudain qui survient à l’occasion du travail. La travailleuse était à son domicile parce qu’elle devait remplir ses obligations professionnelles auprès de son employeur. Dans le cadre de son horaire précis et déterminé par l’employeur, l'employeur lui permet de prendre des pauses et une période de temps pour dîner. Ces pauses font donc partie de l’organisation du travail déterminé par l’employeur. De fait, sans l’imposition d’un horaire de travail, l’existence de pause santé ou encore de pause pour le dîner ne relèverait pas de l’organisation, voire de la connexité avec le travail. De plus, il y a proximité temporelle, voire concomitance entre la déconnexion avec l’employeur et la chute.
Ainsi, la chute de la travailleuse à son domicile qui survient quelques instants après s’être débranchée de son poste de travail pour aller dîner représente un événement imprévu et soudain qui survient à l’occasion du travail. Elle a donc subi une lésion professionnelle.
Il peut paraître surprenant qu’un accident survenu au domicile d’un travailleur puisse constituer un accident de travail, de surcroît sur l'heure du dîner. Il faut en retenir que les travailleurs bénéficient des mêmes protections, qu'ils soient en télétravail ou à l'établissement de l'employeur.
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